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DROIT

Le montage juridique

Ce qui suit décrit des instruments en usage courant pour d’autres fins. Il ne s’agit pas d’un avis juridique, et chaque élément sera arrêté avec le notaire et l’avocat chargés du dossier avant qu’un seul membre soit admis.

Liberté d’association et discipline interne

Une association privée peut adopter des statuts qui lient ses membres, admettre et exclure selon ses propres procédures, et imposer des règles de conduite à ceux qui y ont adhéré. Les juges contrôlent ces décisions sous l’angle de la régularité procédurale et de la conformité à l’ordre public, sans substituer leur propre appréciation au fond aux règles que l’association s’est données. Les ordres religieux, les fédérations sportives, les écoles privées et les associations professionnelles de droit privé reposent tous sur ce fondement, et la discipline que certains d’entre eux imposent pèse considérablement plus lourd que ce qui est proposé ici. Les ordres professionnels demeurent hors de cette liste, bien qu’on les cite souvent dans des raisonnements de ce genre, puisqu’il s’agit d’organismes publics institués par la loi, dont le pouvoir disciplinaire ne découle pas d’une adhésion volontaire.

L’association prend la dénomination « Il Fondaco Siciliano — Associazione per le arti e i mestieri », avec pour nom d’usage « Al-Funduq as-Siqilli », son siège social dans la commune de Raguse, une durée indéterminée et l’absence de but lucratif. Le premier pas consiste dans la constitution de l’association par acte sous seing privé enregistré, qui permet d’ouvrir un compte, de recevoir les apports et de signer la promesse de vente, la fondation reconnue se constituant ensuite et recevant le patrimoine.

L’arbitrage entre membres

Les membres peuvent convenir que les différends qui les opposent en matière contractuelle et associative soient tranchés par un collège arbitral de leur choix, selon des règles qu’ils ont eux-mêmes adoptées, la clause compromissoire figurant dans les statuts. La sentence arbitrale ainsi obtenue est exécutoire en Italie sur ordonnance du tribunal, conformément au code de procédure civile. La Convention de New York de 1958, que plus de cent soixante-dix États ont ratifiée, porte en revanche sur la reconnaissance des sentences étrangères, et elle compte ici pour une raison concrète plutôt que théorique, puisque les maîtres viennent du Maroc, qui est partie à cette Convention, et qu’un différend mettant en cause une partie ou un patrimoine à l’étranger est le seul où son invocation produise un effet. Le mécanisme est du reste celui sur lequel reposent depuis des décennies la justice sportive et l’arbitrage associatif, une communauté administrant son propre collège à l’intérieur du droit commun, lequel donne exécution au résultat sans refaire le fond.

Dans les statuts, le collège est composé de trois membres et sa compétence s’arrête là où s’arrête la libre disposition des parties. Sont en tout état de cause exclus la matière pénale, le droit de la famille et les droits indisponibles du salarié. Le périmètre doit être vérifié avec le conseil juridique, parce que l’arbitrabilité des litiges du travail est une matière délicate qu’il faut circonscrire avec précision.

Les limites, déclarées avant que quiconque les demande

• — Aucune juridiction pénale. Les infractions se dénoncent aux autorités comme en tout autre lieu, et toute règle de la maison qui prétendrait le contraire serait nulle, et à juste titre.
• — Aucun droit de la famille. Le mariage, la séparation, la garde des enfants et les successions demeurent entièrement à l’État. L’exclusion est absolue et se trouve écrite dans les statuts plutôt que laissée à la pratique.
• — Aucune obligation pour qui n’a pas adhéré. Les statuts lient les membres et personne d’autre, et ils ne sont opposables ni à un conjoint, ni à un enfant, ni à un voisin, ni à un ancien membre.
• — Aucune dérogation aux normes impératives. Les normes du travail, de la sécurité, de la fiscalité et de la protection des mineurs s’appliquent intégralement.

Ces limites appartiennent au projet lui-même, bien plus qu’elles ne constituent des concessions arrachées par une autorité de contrôle. Une institution qui réclamerait les deux premières demanderait un État dans l’État, se verrait opposer un refus, et mériterait de se le voir opposer.

Le travail, et le point sur lequel on ne transige pas

Toute relation de travail est encadrée par la convention collective du bâtiment pour les phases de chantier et par les conventions applicables aux travaux d’atelier, avec formation à la sécurité, régularité des cotisations et vérification du titre permettant de travailler en Italie. Dans une province où l’exploitation du travail agricole est une matière connue et surveillée, l’irréprochabilité sur ce point vaut davantage que n’importe quel résultat économique.